European Solvents Industry GroupRéglementations
La nouvelle réglementation sur les produits chimiques 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (connue sous le nom REACH) oblige tous les producteurs ou importateurs de substances chimiques dans des quantités de plus de 1 tonne par an à les enregistrer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (European Chemical Agency ECHA). Le dossier d’inscription comprend des informations détaillées sur les propriétés intrinsèques de la substance. En outre, pour toutes les substances considérées comme dangereuses, le dossier d’inscription devra comprendre aussi des informations détaillées sur les expositions et les risques conséquents à travers toute la chaîne d’approvisionnement et recommander des mesures de réduction des risques si nécessaire. Les producteurs d’éthers de glycol en Europe collaborent actuellement dans un consortium pour aborder les exigences d’enregistrement de la famille des éthers de glycol. Pour plus d’informations, contactez le Consortium Manager.
En complément de REACH, il y a l’autre nouvelle réglementation clé (1272/2008) de l’UE sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (connue sous le nom CLP – Classification, Labelling and Packaging). Les réglementations CLP mettent en œuvre dans l’UE les critères internationaux convenus par le Conseil Economique et Social des Nations Unies (CES NU) pour la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges dangereux, appelés plus généralement le système global harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Le CLP remplace et rappelle les directives existantes sur la classification et l’étiquetage de substances et de préparations dangereuses. Les instruments législatifs sont maintenant remplacés par REACH et CLP comme illustré ci-dessous :
Le CLP harmonise également les règles pour la classification et l’étiquetage des substances pour l’approvisionnement et le transport. Les règlements REACH et CLP sont maintenant en vigueur, mais ont tous deux un long processus de transition, de sorte que REACH ne sera pas complètement mis en œuvre qu’en 2018 (date d’enregistrement pour les substances fabriquées ou importées entre 1-10 tpa) et en 2017 pour CLP (fin de la période pour les mélanges étiquetés selon les anciennes directives pour épuiser les produits en circulation).
D’autres lois de l’UE influencent les éthers de glycol, les Directives de l’UE 80/1107/CEE, concernant « la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail » et 89/391/CEE, sur des « mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail », et leurs directives filles respectives. En particulier, les directives 91/322/CEE sur les « valeurs limites indicatives » et 98/24/CE sur la « protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail » obligent les employeurs à évaluer les risques sur le lieu de travail et à prendre des mesures de réduction des risques si nécessaire. En outre, elles exigent le respect des limites d’exposition légales. Les limites d’exposition indicatives n’ont pas d’action directe dans la loi, mais les autorités nationales sont obligées d’en tenir compte lors de la détermination des limites nationales.
En France, ces directives ont mené en février 2001 à un décret dans le droit du travail sur des règles spéciales pour prévenir les risques cancérigènes et mutagènes et des risques de toxicité pour la reproduction qui renforcent les dispositions applicables à ces types de produits. Ce décret concerne, en particulier, les produits classés « toxiques pour la reproduction » des catégories 1 et 2. Les éthers de glycol répertoriés dans la catégorie 2 sont de facto limités. Ce décret prévoit, notamment, une meilleure protection des femmes enceintes ou des mères allaitantes, en les empêchant de travailler là où elles pourraient être exposées à ces substances et interdit la fourniture aux consommateurs de produits comprenant ces substances classées comme dangereuses.
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